Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien est libre de communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives, sanitaires ou sociales, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à son activité professionnelle ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec tact et mesure, dans le respect des obligations déontologiques et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
Le pharmacien réserve dans sa communication une part prépondérante aux messages de santé publique. Il prête son concours aux actions entreprises en ce sens par les autorités compétentes.
Il ne cherche pas à tirer profit de ses interventions pour son activité professionnelle.
[…] articles R.4235 -34 à R.4235 -40 du code de la santé publique . […] A estime que ce comportement constitue une « infraction grave et répétée qui met en cause la confiance nécessaire que doivent avoir les pharmaciens dans leurs rapports professionnels ». […] Les dispositions de l'article R.4235-39 du code de la santé publique relatif à la prohibition de dénonciations injustifiées ne sauraient dès lors s'appliquer en l'espèce. […] M. […] Mme B rappelle que les articles R .5132-36 et R […]
Lire la suite…Affaire Mme A Document n° 918-R Le Rapporteur Le 28 juin 2010, […] 2 Ordre national des pharmaciens selon elle, les dispositions de l'article R.4235-39 du code de la santé publique aux termes duquel un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessin de nuire à un confrère. Elle considère en effet que « les plaignants ont agi dans un but uniquement commercial et leur motivation n'a rien à voir (….) avec la Confraternité. ». […] Mme A soutient que les plaignants ont violé également les dispositions de l'article R.4235-40 du même code selon lequel les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel, doivent tenter de le résoudre. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit (…) avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […] Aux termes de l'article R. 4235-39 de ce code : « Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère ». […] Aux termes de l'article R. 5125-24 du code de la santé publique : « (…) La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, […]
[…] Vu le co[…] […] la santé publique et notamment les articles L. 5125-22, R. 4234-33, R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 4235-64 ; […] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes […] l'article R. 4235-34 du co[…] […] la santé publique : « Tous les pharmaciens inscrits à !'Ordre se doivent mutuellement ai[…] et assistance pour l'accomplissement […] leurs […]voirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve […] loyauté et […] solidarité les uns envers les autres. » ; que selon l'article R. 4235-39 du même co[…]: « Un pharmacien doit s'abstenir […] toute dénonciation injust(fiée ou faite dans le […]ssein […] nuire à un co11frère. » ;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4234-15 du code de la santé publique : « (…) L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision (…) ». En vertu de l'article […] 6. Aux termes de l'article R. 4235-34 du code de la santé publique : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres ». L'article R. 4235-39 du même code dispose que : « Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère ».
R 4235-34 et R 4235-39 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, ils sont de nature à justifier une sanction disciplinaire au sens de l'article L 4234-6 du même code ; que, dès lors, […] M. […] Alors, peut-on qualifier une synthèse d'un résumé (les deux portant le même titre) d'un rapport établi pendant la phase administrative qui n'était pas contradictoire « d'exposé objectif des faits » comme l'exige l'article R 4234-4 du code de la santé publique ? […] X dans sa requête d'appel concernant l'éventuel non respect par le conseil central de la section H du dernier alinéa de l'article R 4235-1 du code de la santé publique, […]
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