Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien qui, à l'occasion de son exercice professionnel, commet ou constate une erreur dans la prescription, la préparation, la dispensation ou la délivrance d'un médicament ou dans la prescription ou la réalisation d'un examen de biologie médicale prend sans délai toutes dispositions pour informer le patient, le prescripteur ou toute autre personne concernée.
Il prend les mesures appropriées pour en corriger ou en limiter les conséquences.
Il enregistre et consigne les étapes de cet événement et met en place toutes mesures permettant d'en éviter la répétition.
« On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 [du code de la santé publique] et, […] le cessionnaire et pharmacien qui reprendra ne doit pas : présenter d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession (R4221-15 du Code de la santé publique) ; entrer dans l'interdiction de concurrence par laquelle est concerné le pharmacien assistant ou remplaçant (article R4235-37 du Code de la santé publique) ; entrer dans l'interdiction de concurrence par laquelle est concerné le pharmacien ancien stagiaire (article R4235-45 du Code de la santé publique) ; […]
Lire la suite…X Document n°325-R Rapporteur : Mme R Le 21 mai 2003, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par M. […] Il déclarait que M. […] X le non respect des articles R. 5015-34, R. 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code. […]
Lire la suite…[…] que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; que le ministre a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; […] que l'arrêté attaqué méconnaît les règles de concurrence, ainsi que les dispositions de l'article R. 4235-37 et suivants du code de la santé publique relatives aux règles de déontologie applicables entre pharmaciens ; […] Considérant enfin que les dispositions articles R. 4135-1 et suivants du code de la santé publique portant code de déontologie des pharmaciens ne sauraient faire obstacle au transfert d'une officine au sein d'un même quartier ; que dans ces circonstances, […]
[…] De son côté, la SELAS BIO DOMES UNILABS rappelle que la stipulation d'une clause de non-concurrence peut potentiellement entrer en conflit avec les règles applicables aux pharmaciens biologistes, notamment au regard des dispositions du Code de la santé publique (article R. 4235-3, L. 4221-19 et L. 1110-8) et du Code de déontologie de l'Ordre des Pharmaciens. […] Si les défendeurs font valoir que la clause est excessive compte tenu des usages de la profession au motif que l'article R. 4235-37 du Code de la santé publique et que l'article 2.3 de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 03 février 1978 prévoient une durée de deux ans, […]
[…] prévue par l'article R 4235-37 du code de déontologie des pharmaciens qui ne fait référence à aucune contrepartie financière. […] la société MUTUALITÉ FRANÇAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM reproche à Madame [U] [C] [O] d'avoir délivré des médicaments pouvant nuire à la santé des patients en violation des articles R 4235 -12 et suivants du code de la santé publique qui dispose que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, […] incorrectement qualifiée dans le contrat de travail de 'clause de non concurrence'est conforme à l'article R4235-37 du code de la santé publique […]
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
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