Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Les différends graves entre un maître de stage et son stagiaire sont portés à la connaissance du président du conseil de l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement universitaire.
[…] Aux termes de l'article R. 4235 -62 de ce code : « Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié ». L'article R . 5132-10 de ce code dispose que : « Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent :/ 1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande (…) ». […] Aux termes de l'article R . 5132-12 du code de la santé publique : « Il ne peut être […]
[…] 17 ne sont pas de médication officinale et, en conséquence, ne peuvent être en accès direct au public sans méconnaître les articles R. 5121-202 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; […] R. 4235-21, R. 4235-22, R. […] 4235-48, R. 4235-55, R. 4235-59, R. 4235-61 et R. 4235-62 du code de la santé publique dès lors qu'elles empêchent tout contrôle effectif du pharmacien, qu'elles ne permettent pas de dispenser les informations utiles ni les conseils nécessaires au bon usage du médicament, […] mais également s'assimilent à une fabrication de médicaments, activité réservée aux seuls établissements autorisés, conformément à l
[…] X BEGUERIE Pharmacien Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Aquitaine, contre M me A pharmacien … pour infractions aux dispositions de la déontologie pharmaceutique et en particulier aux articles R 5132-6, R 4235-12, R 4235-61 et 62, R 4235-2 du code de la santé publique ;
R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, […]
Lire la suite…