Article R4235-61 du Code de la santé publique
Article R4235-60Article R4235-62
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Commentaires • 37

1. Focus sur la responsabilité du pharmacien d'officine consécutive à la délivrance d'un médicament
Mélanie Huet Avocat · 25 mars 2021

R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, […]

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2. Le pharmacien, un « opérateur crucial » pour prévenir une crise des opiacées en FranceAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 juillet 2020

3. De l’art de prescrire et de dispenser les médicaments susceptibles d’être détournésAccès limité
www.actu-juridique.fr · 11 juin 2020
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Décisions • 158

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04772-2/CN, 3 mars 2021

[…] Aux termes de l'article R. 4235 -62 de ce code : « Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié ». L'article R . 5132-10 de ce code dispose que : « Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent :/ 1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande (…) ». […] Aux termes de l'article R . 5132-12 du code de la santé publique : « Il ne peut être […]

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4011, 20 février 2018

[…] 17 ne sont pas de médication officinale et, en conséquence, ne peuvent être en accès direct au public sans méconnaître les articles R. 5121-202 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; […] R. 4235-21, R. 4235-22, R. […] 4235-48, R. 4235-55, R. 4235-59, R. 4235-61 et R. 4235-62 du code de la santé publique dès lors qu'elles empêchent tout contrôle effectif du pharmacien, qu'elles ne permettent pas de dispenser les informations utiles ni les conseils nécessaires au bon usage du médicament, […] mais également s'assimilent à une fabrication de médicaments, activité réservée aux seuls établissements autorisés, conformément à l

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3. Ordre national des pharmaciens, 20 septembre 2005, n° 583

[…] X BEGUERIE Pharmacien Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Aquitaine, contre M me A pharmacien … pour infractions aux dispositions de la déontologie pharmaceutique et en particulier aux articles R 5132-6, R 4235-12, R 4235-61 et 62, R 4235-2 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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