Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Les différends graves entre un maître de stage et son stagiaire sont portés à la connaissance du président du conseil de l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement universitaire.
[…] Aux termes de l'article R. 4235 -62 de ce code : « Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié ». L'article R . 5132-10 de ce code dispose que : « Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent :/ 1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande (…) ». […] Aux termes de l'article R . 5132-12 du code de la santé publique : « Il ne peut être […]
[…] - parmi les 35 médicaments mis à disposition du public via un automate de distribution situé à l'extérieur de l'officine, 17 ne sont pas de médication officinale et, en conséquence, ne peuvent être en accès direct au public sans méconnaître les articles R. 5121-202 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; […] 4235-12, R. 4235-13, R. 4235-21, R. 4235-22, R. 4235-48, R. 4235-55, R. 4235-59, R. 4235-61,
[…] Vu la plainte déposée le 02 novembre 2004 par M. X BEGUERIE Pharmacien Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Aquitaine, contre M me A pharmacien … pour infractions aux dispositions de la déontologie pharmaceutique et en particulier aux articles R 5132-6, R 4235-12, R 4235-61 et 62, R 4235-2 du code de la santé publique ;
R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, […]
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