Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Le mandant « doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat » (article L. 134-4 du code de commerce). […] puisque la cessation est alors due à des circonstances imputables au mandant (article L. 134-13, 2°, du code de commerce). À défaut : la perte de chance de percevoir la commission Si le droit à commission lui-même est contesté, le mandataire peut rechercher la responsabilité contractuelle du réseau (article 1231-1 du code civil). Le préjudice est alors la perte de la chance de percevoir sa part de commission. […] Article 1341-1 du code civil. […]
Lire la suite…Elle « peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables », et le consentement du débiteur n'est pas requis (article 1321 du code civil). […] Si la société est radiée, la créance oubliée constitue un actif omis. […] Si l'agence refuse, le négociateur peut exercer lui-même ses droits contre le débiteur de la commission (article 1341-1 du code civil). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] La société SCI [K] s'étant désistée de son action en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire, conclu entre elle et la société Hors d'eau, la société DRCC entend reprendre cette action par la voie oblique sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil, reprochant à la société Hors d'eau de manquer à ses obligations contractuelles en commettant un abus de jouissance des locaux qu'elle chercherait à s'accaparer en totalité en évinçant la société DRCC de la partie qu'elle occupe, et une violation de la destination des lieux qu'elle utiliserait à des fins d'habitation pour y loger ses salariés.
[…] 2ème CH – Section 1 […] Dit qu'en l'état des opérations de liquidation amiable de la SCM [G]-[W]- [X], lesquelles ne sont pas closes, [J] [Z] n'est pas titulaire d'une action oblique au sens de l'article 1341-1 du code civil,
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».
Hors procédure collective, ou en complément, l'article 1341-2 du Code civil permet au créancier de faire déclarer inopposables les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits ; pour un acte à titre onéreux, il doit établir que le cocontractant avait connaissance de la fraude. […]
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