Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Pour la comparaison complète avec l'action ut singuli L'action sociale ut singuli est traitée dans un article dédié. […] Le fondement juridique de l'action individuelle Le texte de droit commun : l'article 1240 du Code civil L'action individuelle de l'associé n'a pas de fondement légal spécifique. […] Elle est portée sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l'homme, […] L 227-8). […] L'action oblique exercée par les créanciers personnels de l'associé Voie peu connue mais théoriquement disponible : les créanciers personnels d'un associé peuvent exercer l'action oblique sur le fondement de l'article 1341-1 du Code civil. […]
Lire la suite…La règle posée par l'article L. 643-11 du Code de commerce est sèche : ce jugement « ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». […] Pourquoi la clôture libère par défaut le débiteur Le principe posé par le I de l'article L. 643-11 est radical. […] Le rapport sénatorial sur la loi de sauvegarde de 2005 retient comme exemple typique les créances alimentaires, par parallélisme avec l'interprétation faite des « droits exclusivement attachés à la personne » de l'article 1166 (devenu 1341-1) du Code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] La société SCI [K] s'étant désistée de son action en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire, conclu entre elle et la société Hors d'eau, la société DRCC entend reprendre cette action par la voie oblique sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil, reprochant à la société Hors d'eau de manquer à ses obligations contractuelles en commettant un abus de jouissance des locaux qu'elle chercherait à s'accaparer en totalité en évinçant la société DRCC de la partie qu'elle occupe, et une violation de la destination des lieux qu'elle utiliserait à des fins d'habitation pour y loger ses salariés.
[…] 2ème CH – Section 1 […] Dit qu'en l'état des opérations de liquidation amiable de la SCM [G]-[W]- [X], lesquelles ne sont pas closes, [J] [Z] n'est pas titulaire d'une action oblique au sens de l'article 1341-1 du code civil,
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».
Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […]
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