Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2024-1134 du 4 décembre 2024 - art. 1
La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans.
Les conditions d'accès aux études mentionnées à l'alinéa précédent, leur déroulement, leur contenu, les modalités de délivrance du diplôme ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conditions dans lesquelles les personnes titulaires d'un diplôme d'infirmier obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne sont précisées par l'article D.4311-17 du code de la santé publique et par l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. Les intéressés peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier.
Lire la suite…[…] Lecture du 17 décembre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article D 4311-16 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ; qu'aux termes de l'article D 4311-17 du même code « La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans. » ; […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 636-1 du code de l'éducation, « les études supérieures préparant aux autres professions de santé », parmi lesquelles la profession d'infirmier, « sont organisées conformément aux dispositions prévues par le code de l'éducation et le code de la santé publique ». […] En outre, l'article D. 4311-17 du code de la santé publique prévoit que la durée des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est fixée à trois ans, « des dispenses totales ou partielles d'enseignement » pouvant toutefois être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […] D E C I D E : […] Rendu le 17 juin 2024.
[…] Lecture du 17 septembre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article D 4311-16 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ; qu'aux termes de l'article D 4311-17 du même code « La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans. » ; […] / d) Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; […]
[…] notamment académique, de la formation, le rapprochement avec 1 Article D. 4311-17 du CSP. 2 l'université et l'inscription de cette formation dans le système européen License-Master- Doctorat. 1°) La requête soulève d'abord un moyen d'incompétence tiré de ce que l'arrêté n'est pas signé aussi par le ministre […] Les dispositions de l'article D. 636-68 de ce code renvoient, […] aux différentes rubriques correspondant à ces professions dans le code de la santé publique. S'agissant des IFSI, […] son article D. 4311- 17 précise que les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement sont fixées par arrêté du ministre de la santé. […]
Lire la suite…