Article D4311-17 du Code de la santé publique
Article D4311-16Article D4311-18
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2024-1134 du 4 décembre 2024 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°487941
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2024

[…] notamment académique, de la formation, le rapprochement avec 1 Article D. 4311-17 du CSP. 2 l'université et l'inscription de cette formation dans le système européen License-Master- Doctorat. 1°) La requête soulève d'abord un moyen d'incompétence tiré de ce que l'arrêté n'est pas signé aussi par le ministre […] Les dispositions de l'article D. 636-68 de ce code renvoient, […] aux différentes rubriques correspondant à ces professions dans le code de la santé publique. S'agissant des IFSI, […] son article D. 4311- 17 précise que les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement sont fixées par arrêté du ministre de la santé. […]

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2. Professions De Santé - Infirmiers
M. Damien Meslot · Questions parlementaires · 3 février 2015

Les conditions dans lesquelles les personnes titulaires d'un diplôme d'infirmier obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne sont précisées par l'article D.4311-17 du code de la santé publique et par l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. Les intéressés peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier.

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2015, n° 1400105Annulation

[…] Lecture du 17 décembre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article D 4311-16 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ; qu'aux termes de l'article D 4311-17 du même code « La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans. » ; […] D E C I D E :

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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 17 juin 2024, 487941, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 636-1 du code de l'éducation, […] parmi lesquelles la profession d'infirmier, « sont organisées conformément aux dispositions prévues par le code de l'éducation et le code de la santé publique ». […] En outre, l'article D. 4311-17 du code de la santé publique prévoit que la durée des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est fixée à trois ans, […] En second lieu, si le diplôme d'Etat d'infirmier est un diplôme d'Etat qui confère grade de licence, il ne figure toutefois pas dans la liste des diplômes nationaux se rapportant à des disciplines de santé fixée par l'article D. 613-7 du code de l'éducation. […] Rendu le 17 juin 2024.

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 septembre 2015, n° 1301655Annulation

[…] Lecture du 17 septembre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article D 4311-16 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ; qu'aux termes de l'article D 4311-17 du même code « La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans. » ; […] / d) Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; […]

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Document parlementaire • 0

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