Violation des droits de la défense
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du code de procedure penale et de l'article 593 du meme code, violation des droits de la defense, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a ete rendu le 24 novembre 1969, le demandeur et son conseil n'ayant ete avises de la date a laquelle l'affaire devait etre appelee a l'audience que le 23 novembre ; […] Attendu qu'en de telles circonstances, s'il est vrai que la notification de la date de l'audience n'a pas ete faite a l'inculpe et a son conseil dans le delai de quarante-huit heures prevu par la loi, la cour de cassation est en mesure de s'assurer que les droits de la defense, que les dispositions de l'article 197 du code de procedure penale ont pour objet de proteger, n'ont subi aucune atteinte ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque porte »qu'il resulte de la procedure qu'il a « ete satisfait aux formes et delais prescrits par les articles 194 et 197 »du code de procedure penale"; […] Attendu qu'en de telles circonstances les droits de la defense, que l'article 197 du code de procedure penale a pour objet de preserver, n'ont subi nulle atteinte;
[…] faisant suite à une expertise ordonnée par le juge des référés, a condamné le propriétaire du navire remorqué à payer une indemnité à l'armateur du navire remorqueur, ce propriétaire condamné ne peut demander à la Cour d'appel de prononcer la nullité de la sentence pour violation des droits de la défense s'il n'a pas usé de la faculté qu'il avait de faire parvenir ses observations à l'arbitre. […] Mais attendu qu'apres avoir releve qu'il appartenait a blanchet de s'entendre avec son mandataire, signataire du compromis, pour assurer sa defense devant l'arbitre, la cour d'appel retient que ce dernier s'est decide au vu du seul rapport de l'expert, designe par le juge des referes, […]
[…] L'omission de cette formalité n'entraîne nullité que s'il y a eu violation des droits de la défense (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, paragraphe 2, modifie par l'ordonnance n° 58-1296 en date du 23 decembre 1958 et 593 du code de procedure penale, vice de forme, […] Attendu qu'en de telles circonstances, la cour de cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 197 du code de procedure penale ont ete respectees et que les droits de la defense, que ledit article a pour objet de preserver, n'ont subi aucune atteinte ;
[…] Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour d'appel de Paris, au nom de M. X… contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 29 janvier 1996, ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une violation des droits de la défense ne constituant pas un tel moyen dès lors qu'elle ne précise pas en quoi les droits auraient été violés ;
L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. […] selon le moyen, 1° que l'audition d'une partie comme témoin qui heurte le principe selon lequel une partie ne peut se procurer de preuve à elle-même, si elle peut constituer la méconnaissance d'une règle de preuve, ne constitue pas en elle-même une violation du principe du contradictoire ; qu'en énonçant, […] 15, 16 et 1484.4° du nouveau Code de procédure civile ; 3o que ne méconnaît les droits de la défense que la décision qui se fonde sur un élément non soumis au débat contradictoire des parties ; qu'en considérant que l'audition de MM. […]
La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre d'un praticien le fait d'avoir manqué aux dispositions des articles 47 et 49 du code de déontologie médicale. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'intéressé a pu prendre connaissance de l'ensemble des faits reprochés et notamment de ceux qui constituaient une violation des articles ci-dessus mentionnés. Par suite, et alors même [sol. impl.] que la qualification juridique des griefs reprochés à l'intéressé a varié en cours de procédure, le moyen tiré d'une violation des droits de la défense n'est pas fondé.
Il resulte de l'article 12 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sur la discipline des notaires, que la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits releves dans la citation, ne peut fonder sa decision de condamnation sur un chef d'inculpation non expressement vise par cette citation. La meconnaissance de ces prescriptions constitue une violation des droits de la defense des lors qu'il n'est pas constate que le notaire poursuivi ait accepte le debat sur ce point. […] Attendu qu'en relevant ainsi a la charge de x… une infraction distincte de celles pour lesquelles il etait poursuivi, sans constater qu'il avait accepte le debat sur ce point, l'arret attaque a viole les droits de la defense et a meconnu les prescriptions du texte susvise ;
Il resulte de l'article 12 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sur la discipline des notaires, que la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits releves dans la citation, ne peut fonder sa decision de condamnation sur un chef d'inculpation non expressement vise par cette citation. La meconnaissance de ces prescriptions constitue une violation des droits de la defense des lors qu'il n'est pas constate que le notaire poursuivi ait accepte le debat sur ce point. […] Attendu qu'en relevant ainsi a la charge de x… une infraction distincte de celles pour lesquelles il etait poursuivi, sans constater qu'il avait accepte le debat sur ce point, l'arret attaque a viole les droits de la defense et a meconnu les prescriptions du texte susvise ;
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Lire la suite…Solvay invoquait, d'une part, une violation du droit d'accès au dossier, […] d'autre part, que la Commission avait adopté de nouvelles décisions sans procéder à son audition. […] La Cour rappelle, tout d'abord, que le droit d'accès au dossier implique que la Commission donne à l'entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d'instruction qui sont susceptibles d'être pertinents pour sa défense. […] Par conséquent, la Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le fait que Solvay n'avait pas eu accès à l'ensemble des documents du dossier ne constituait pas une violation des droits de la défense. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 445-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Article L2312-7 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article L225-150 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article 230-40 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
[…] la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, […]
Article D594-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article L235-2-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
Article 706-73 du Code de procédure pénale
[…] 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 mars 2022, n° 20/01430
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-86.634, Inédit
- FITTRACK FRANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 852412493)