Violation des droits de la défense
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du code de procedure penale et de l'article 593 du meme code, violation des droits de la defense, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a ete rendu le 24 novembre 1969, le demandeur et son conseil n'ayant ete avises de la date a laquelle l'affaire devait etre appelee a l'audience que le 23 novembre ; […] Attendu qu'en de telles circonstances, s'il est vrai que la notification de la date de l'audience n'a pas ete faite a l'inculpe et a son conseil dans le delai de quarante-huit heures prevu par la loi, la cour de cassation est en mesure de s'assurer que les droits de la defense, que les dispositions de l'article 197 du code de procedure penale ont pour objet de proteger, n'ont subi aucune atteinte ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque porte »qu'il resulte de la procedure qu'il a « ete satisfait aux formes et delais prescrits par les articles 194 et 197 »du code de procedure penale"; […] Attendu qu'en de telles circonstances les droits de la defense, que l'article 197 du code de procedure penale a pour objet de preserver, n'ont subi nulle atteinte;
[…] faisant suite à une expertise ordonnée par le juge des référés, a condamné le propriétaire du navire remorqué à payer une indemnité à l'armateur du navire remorqueur, ce propriétaire condamné ne peut demander à la Cour d'appel de prononcer la nullité de la sentence pour violation des droits de la défense s'il n'a pas usé de la faculté qu'il avait de faire parvenir ses observations à l'arbitre. […] Mais attendu qu'apres avoir releve qu'il appartenait a blanchet de s'entendre avec son mandataire, signataire du compromis, pour assurer sa defense devant l'arbitre, la cour d'appel retient que ce dernier s'est decide au vu du seul rapport de l'expert, designe par le juge des referes, […]
[…] L'omission de cette formalité n'entraîne nullité que s'il y a eu violation des droits de la défense (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, paragraphe 2, modifie par l'ordonnance n° 58-1296 en date du 23 decembre 1958 et 593 du code de procedure penale, vice de forme, […] Attendu qu'en de telles circonstances, la cour de cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 197 du code de procedure penale ont ete respectees et que les droits de la defense, que ledit article a pour objet de preserver, n'ont subi aucune atteinte ;
[…] Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour d'appel de Paris, au nom de M. X… contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 29 janvier 1996, ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une violation des droits de la défense ne constituant pas un tel moyen dès lors qu'elle ne précise pas en quoi les droits auraient été violés ;
Il resulte de l'article 12 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sur la discipline des notaires, que la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits releves dans la citation, ne peut fonder sa decision de condamnation sur un chef d'inculpation non expressement vise par cette citation. La meconnaissance de ces prescriptions constitue une violation des droits de la defense des lors qu'il n'est pas constate que le notaire poursuivi ait accepte le debat sur ce point. […] Attendu qu'en relevant ainsi a la charge de x… une infraction distincte de celles pour lesquelles il etait poursuivi, sans constater qu'il avait accepte le debat sur ce point, l'arret attaque a viole les droits de la defense et a meconnu les prescriptions du texte susvise ;
L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. […] selon le moyen, 1° que l'audition d'une partie comme témoin qui heurte le principe selon lequel une partie ne peut se procurer de preuve à elle-même, si elle peut constituer la méconnaissance d'une règle de preuve, ne constitue pas en elle-même une violation du principe du contradictoire ; qu'en énonçant, […] 15, 16 et 1484.4° du nouveau Code de procédure civile ; 3o que ne méconnaît les droits de la défense que la décision qui se fonde sur un élément non soumis au débat contradictoire des parties ; qu'en considérant que l'audition de MM. […]
Il resulte de l'article 12 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sur la discipline des notaires, que la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits releves dans la citation, ne peut fonder sa decision de condamnation sur un chef d'inculpation non expressement vise par cette citation. La meconnaissance de ces prescriptions constitue une violation des droits de la defense des lors qu'il n'est pas constate que le notaire poursuivi ait accepte le debat sur ce point. […] Attendu qu'en relevant ainsi a la charge de x… une infraction distincte de celles pour lesquelles il etait poursuivi, sans constater qu'il avait accepte le debat sur ce point, l'arret attaque a viole les droits de la defense et a meconnu les prescriptions du texte susvise ;
Il resulte de l'article 12 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sur la discipline des notaires, que la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits releves dans la citation, ne peut fonder sa decision de condamnation sur un chef d'inculpation non expressement vise par cette citation. La meconnaissance de ces prescriptions constitue une violation des droits de la defense des lors qu'il n'est pas constate que le notaire poursuivi ait accepte le debat sur ce point. […] Attendu qu'en relevant ainsi a la charge de x… une infraction distincte de celles pour lesquelles il etait poursuivi, sans constater qu'il avait accepte le debat sur ce point, l'arret attaque a viole les droits de la defense et a meconnu les prescriptions du texte susvise ;
La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre d'un praticien le fait d'avoir manqué aux dispositions des articles 47 et 49 du code de déontologie médicale. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'intéressé a pu prendre connaissance de l'ensemble des faits reprochés et notamment de ceux qui constituaient une violation des articles ci-dessus mentionnés. Par suite, et alors même [sol. impl.] que la qualification juridique des griefs reprochés à l'intéressé a varié en cours de procédure, le moyen tiré d'une violation des droits de la défense n'est pas fondé.
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Lire la suite…Solvay invoquait, d'une part, une violation du droit d'accès au dossier, […] d'autre part, que la Commission avait adopté de nouvelles décisions sans procéder à son audition. […] La Cour rappelle, tout d'abord, que le droit d'accès au dossier implique que la Commission donne à l'entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d'instruction qui sont susceptibles d'être pertinents pour sa défense. […] Par conséquent, la Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le fait que Solvay n'avait pas eu accès à l'ensemble des documents du dossier ne constituait pas une violation des droits de la défense. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article 226-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile …
Article 8 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] 4° Toute autre entité relevant du champ d'application des actes de l'Union européenne mentionnés au B de la partie I et à la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
Article 802 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 513 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les …
Article 434-7-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 56 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
- Non-respect des droits de la défense
- Atteinte aux droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation des droits procéduraux
- Méconnaissance des droits de la défense
- Violation des garanties procédurales
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de l'appelant
- Violation du droit d'être entendu
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la partie civile
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Droit à la défense
- Non-respect du droit d'être entendu
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Méconnaissance du droit à un procès équitable