Article D4311-31 du Code de la santé publique
Article D4311-30
Article D4311-32
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décisions3

1Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 2 avril 2024, n° 2222600Annulation

[…] — elle ne peut être valablement regardée comme n'ayant pas validé l'UE 3.1 dès lors que le stage d'hématologie, qu'il lui a été demandé de suivre afin de valider cette unité, n'était pas adapté à sa situation d'étudiante de deuxième année et que le bilan de ce stage a été établi en son absence et n'est pas revêtu de sa signature en méconnaissance des dispositions de l'article D. 4311-31 du code de la santé publique ; […] D E C I D E :

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[…] — Elle méconnaît l'article D. 4311-31 du code de la santé publique car le bilan de certains de ses stages aurait été établi en son absence ; […] Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la décision en litige a été prise sur le fondement des dispositions précitées, aucun fait précis susceptible d'être qualifié d' « actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge » n'est établi. Si, dans ses écritures en défense et lors des débats qui se sont tenus devant la section compétente le 31 août 2022, une « faute d'asepsie » a été évoquée, aucune précision n'est apportée quant à cette dernière, […]

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[…] . celle-ci elle méconnaît les dispositions de l'article D. 4311-31 du code de la santé publique dès lors que le bilan du stage en hématologie qu'elle a suivi a été établi en son absence et sans qu'elle le signe ; […] O R D O N N E :

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