Article R4311-8 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

L'infirmier ou l'infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 30 juin 2026

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Décisions2

[…] — facturations d'actes sans prescriptions médicales : non respect des termes du livre3-Titre I chapitre 1 -section 1 du code de la santé publique et singulièrement les articles R 4311-7 , R 4311-8, 4311-9 et R 4311-10. […] Aux termes du second article qu'elle cite, R 147-2, I : […] — des attestations du docteur [O], mentionnant l'ajout de la mention «avant 8 heures et matin et soir» et les ordonnances du 30 juin 2011, 26 mai 2012, 27 novembre 2012, […] 22/02/201404/04/2014), [F] [P] (01/11/2012), [B](27/09/2013), [G] (16/08/2012 pour 6 mois).

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[…] • Vu les articles L. 1111-2, L. 1142-1, R. 4127-34, R. 4127-35, R. 4127-64, R. 4127-69 et R. 4311-8 du Code de la santé publique, […] 8 960 €

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