Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
[…] — facturations d'actes sans prescriptions médicales : non respect des termes du livre3-Titre I chapitre 1 -section 1 du code de la santé publique et singulièrement les articles R 4311-7 , R 4311-8, 4311-9 et R 4311-10. […] Aux termes du second article qu'elle cite, R 147-2, I : […] — des attestations du docteur [O], mentionnant l'ajout de la mention «avant 8 heures et matin et soir» et les ordonnances du 30 juin 2011, 26 mai 2012, 27 novembre 2012, […] 22/02/201404/04/2014), [F] [P] (01/11/2012), [B](27/09/2013), [G] (16/08/2012 pour 6 mois).
[…] • Vu les articles L. 1111-2, L. 1142-1, R. 4127-34, R. 4127-35, R. 4127-64, R. 4127-69 et R. 4311-8 du Code de la santé publique, […] 8 960 €
[…] des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, et notamment de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.L'article 5 de cette loi reconnait cette spécialité, consacrée à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Cette mesure constitue une avancée majeure pour la profession. […] Il limite la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, de bloc opératoire et infirmier puériculteur, […]
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