Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Par une décision du 3 août 2007, le maire a estimé pouvoir refuser le permis sollicité compte tenu de l'accumulation des risques et des nuisances de diverses natures auxquels les occupants des habitations projetées seraient exposés, et ce sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le permis de construire peut être refusé … si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, […] non plus que chacune d'elles prise isolément, valablement motiver la décision prise par le maire de Salaise- sur-Sanne, laquelle procède ainsi d'une inexacte application de l'article R.111-2 ». […]
Lire la suite…R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : » La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, […] 5. […] Considérant, en troisième et dernier lieu, que la cour administrative d'appel a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation en estimant que le maire de la commune d'Ondres n'avait entaché d'erreur manifeste ni son appréciation des conditions de desserte du terrain d'assiette du projet, au regard des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, d'une part, si l'A.D.A.C.I.P. soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, […]
[…] XXX, M. et M me Q R, demeurant XXX, […] qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, […] que si les requérants soutiennent que le permis de construire accordé méconnaît les dispositions de l'article R111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur selon lesquelles : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […]
[…] des murs porteurs dès lors que le bâtiment reconstruit été une ruine et a été entièrement démoli ; […] — que l'article ND 1- 4 du plan d'occupation des sols n'a pas été méconnu dès lors que la construction est située en zone ND et non en zone NDs ;— que l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111 -2 à 5 du code de l'urbanisme n'est pas caractérisée dès lors que l'article R. 111-4 a été abrogé et n'était plus applicable depuis le 1 er octobre 2007 et que l'article R. 111 […]
Les requérants soutiennent que les permis délivrés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation des atteintes à la sécurité ou la salubrité publique pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Les requérants se prévalent ensuite des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme en raison de la présence sur le site d'implantation du projet de la nécropole du Louroux. […]
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