Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 9
Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes :
3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.
Pour aller plus loin : article R. 4311-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-2 et suivants du Code de la santé publique. […] Cette inscription rend licite l'exercice de la profession sur le territoire français. […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-15 et L. 4311-16, L. 4312-7, R. 4112-1 et suivants rendus applicables par les articles R. 4311-52, R. 4113-4, R. 4113-28 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 4311-11 du Code de la santé publique. Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale Pour exercer en qualité d'infirmier de bloc opératoire, l'intéressé doit être titulaire du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (on parle aussi d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ou IBODE). […] Pour aller plus loin : articles R. 4312-1 et suivants du Code de la santé publique. […] la décision d'autorisation d'exercice est ensuite prise, après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 du Code de la santé publique. […] L. 4312-7, R. 4112-1 et suivants rendus applicables par les articles R. 4311-52, R. 4113-4, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique, rendu applicable à l'ordre des infirmiers par l'article R. 4311-52 : " I.- A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. […]
[…] D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique, rendus applicables aux infirmiers conformément aux articles L. 4311-28 et R. 4311-52 du même code, d'une part, qu'un refus d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers décidé par un conseil départemental de cet ordre professionnel doit, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil régional puis, au besoin, devant le conseil national et, d'autre part, qu'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. […]
[…] La profession d'infirmier peut être exercée à titre salarié ou libéral, comme l'indique l'article R. 4312-59 du CSP. Pour pouvoir exercer, le professionnel doit respecter plusieurs conditions énumérées aux articles L. 4311-2 et suivants du CSP, […] des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont applicables aux demandes d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers, conformément aux dispositions du III de l'article L. 4312-3 du CSP et de l'article R. 4311-52 du même code. […] Initialement issues du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, […]
Explications dans cet article. ➡️ La procédure d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est prévue aux articles R.4112-1 et suivants du code de la santé publique. […] rendus applicables à leur profession par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52 🔷 Dans quel délai le conseil départemental de l'Ordre doit-il statuer sur la demande ? […] L'article L4112-3 du Code de la santé publique prévoit un délai de trois mois ou six mois selon la situation du professionnel de santé : » Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, […]
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