Article R4312-2 du Code de la santé publique
Article R4312-1Article R4312-3
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Secret professionnel des infirmiers : entre protection, partage et révélations
basraoui-avocat.com · 10 juillet 2024

En ce sens, l'article R 4312-2 du CSP dispose que « l'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine, il respecte la dignité et l'intimité du patient et de la famille ». […]

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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2015, n° 1205802Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé, […] / 2° Le blâme ; […] sans préavis ni indemnité de licenciement » ; qu'aux termes de l'article R. 4312-2 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. […] qu'aux termes de l'article R. 4312-11 du même code : « L'infirmier ou l'infirmière respecte et fait respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 15 novembre 2024, n° 24/01305Confirmation

[…] Les manquements aux dispositions de l'article R. 43l2-73 du code de la santé publique sont constitués. […] Mme [B] a déposé plainte le 10 janvier 2022 auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Var à l'encontre de Mme [O] [U] pour manquement aux dispositions des articles R. 4312-12, R. 4312-2 et R. 4312-82 du code de santé publique. […] Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Var a transmis l'affaire à la présente juridiction le 1er février 2022 et a décidé de ne pas s'associer à la plainte. 2. […] sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 18 décembre 2024, n° 20/07393Confirmation

[…] condamné Mme [F] [E] à payer à Mme [S] [R] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, […] Mme [S] [R] a violé les obligations déontologiques prévues aux articles R.4312-2, R.4312-8 et R.4312.12 du code de la santé publique, et lui a fait subir un préjudice important au retour de sa maladie, faisant preuve d'un manque de confraternité et d'une particulière violence ; elle n'a jamais eu l'intention d'abandonner sa patientèle ni de créer un autre cabinet, son installation à une autre adresse étant postérieure au refus de Mme [S] [R

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Document parlementaire • 0

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