Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu'avec circonspection.
Plusieurs dispositions du code de la santé publique sont mobilisées. L'article R. 4312-25 interdit à un infirmier, quel que soit le moyen de communication utilisé, de calomnier un confrère ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire. L'article R. 4312-9 lui commande de s'abstenir, même en dehors de l'exercice professionnel, […] et l'article R. 4312-32 rappelle qu'il est personnellement responsable de ses décisions. […] Une radiation fondée sur l'atteinte portée à la confiance des patients Pour contester la sanction, l'infirmier invoquait la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…Plusieurs dispositions du code de la santé publique sont mobilisées. L'article R. 4312-25 interdit à un infirmier, quel que soit le moyen de communication utilisé, de calomnier un confrère ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire. L'article R. 4312-9 lui commande de s'abstenir, même en dehors de l'exercice professionnel, […] et l'article R. 4312-32 rappelle qu'il est personnellement responsable de ses décisions. […] Une radiation fondée sur l'atteinte portée à la confiance des patients Pour contester la sanction, l'infirmier invoquait la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2021 ; […] - le code de la santé publique ; […] le Dr. R du T, […] d'une part, de l'article R. 4312-10 du code de santé publique : […] par jour ; s'il est regrettable qu'elle n'ait pas produit le dossier de soins infirmiers prescrit pour chaque patient par l'article R.4312-35 du code précité selon lequel : « L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. », […] l'article R. 4312-9 du code de santé publique : « L'infirmier (…) fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu'avec circonspection. » ; […]
[…] 9. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4312-1 du code de la santé publique : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. […] Aux termes de l'article R. 4312-9 du même code : « L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. ». […]
[…] 7. En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées le 3 avril 2023 et le 22 mai 2023 (erratum) de ce que la chambre était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge ; ce moyen est : « 1) le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4312-25 du code de la santé publique peut-il être invoqué par l'ayant-droit d'une infirmière décédée à l'encontre d'un confrère mis en cause ? 2) Les faits du comportement reproché à l'infirmière mise en cause dans les faits de l'espèce relèvent-ils des manquements envisagés aux articles R. 4312-4 et/ou R. 4312-9 du code précité ? » ; […] 9
[…] des excuses présentées aux victimes ; le caractère disproportionné de la sanction de radiation. 🔷 Droit applicable Les deux piliers déontologiques en cause Deux articles du Code de la santé publique (CSP) structurent la décision : Article R.4312-4 CSP : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, (…) indispensables à l'exercice de la profession. » Article R.4312-9 CSP : « L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice […] L'échelle des sanctions disciplinaires L'article L.4124-6 du CSP, rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5, fixe les peines que peuvent prononcer les chambres disciplinaires. […]
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