[…] Vu les articles R 4312-1 à R 4312-4 du code de la santé publique ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'examen des pièces du dossier d'instruction montre que M. R a établi, en violation des dispositions de l'article R 4312-24 du code de la santé publique, des facturations non conformes à la prescription médicale pour quatre patients, à savoir 4 AIS 3 par jour au lieu de 2 AIS 3 dans le dossier n°2, et des majorations de nuit non justifiées ou non prescrites dans les dossiers nos 2, […]

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en second lieu, que M me D a établi, en violation des dispositions de l'article R 4312-24 du code de la santé publique, des facturations non conformes à la prescription médicale, correspondant à des soins non médicalement justifiés (nos 3, 11, 12, 15 et 16) ;