Article R4312-27 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

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