Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
[…] cliniques, et auprès des directrices de soins pour fournir des patients à leurs « salariés », abusant ainsi du droit de publicité interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. […] Mais ceci n'est pas le seul manquement à la déontologie et à la législation, […] R. 4312-35 car les infirmiers concernés n'ont aucun contrat de collaboration entre eux et ne peuvent donc pas appliquer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins ; R. 4312-28 concernant le secret professionnel, […] qui nie la présentation de clientèle et la publicité qui sont […] En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […]
Lire la suite…[…] dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique. […] En outre, ces professionnels ne respecteraient pas les articles suivants du code de la santé publique : R. 4312-21 par une mise en place d'un compérage institutionnalisé ; R. 4312 36 par une pratique de l'exercice forain de la profession en travaillant loin de leur « cabinet officiel » ; […] en laissant un secrétariat gérer les plannings et la continuité des soins ; l'article R. 4312-28 concernant […] En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […]
Lire la suite…[…] Monsieur X qui exerce la profession d'infirmier a prodigué des soins à Madame C-D du 28 novembre 2004 au 28 octobre 2005. […] L'article R 4312-28 du code de la santé publique prévoit seulement pour sa part que l'infirmier peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmier contenant les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient.
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier et de l'instruction, que le 5 janvier 2023, M me X, médecin généraliste à Paris (75003), avait rendez-vous en téléconsultation avec M. Y ; en retard d'une heure, la téléconsultation n'aura pas lieu, sera annulée et, sur « doctolib », elle prend connaissance d'une mauvaise appréciation du patient, visible de tous ; une discussion via la plateforme s'engage entre les deux intéressés, son « patient » refusant de retirer sa mauvaise appréciation malgré les explications du médecin, et la réitérant même ; M me X porte plainte à l'encontre M. Y pour manquement aux articles R. 4312-9 et R. 4312-28 du code de la santé publique (devoir de bons rapports entre professionnels de santé) ;
[…] que tel est le cas pour les patients n°s 15, 28, et 32 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4312-29 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, […] que l'article R 161-44 du code de la sécurité sociale prévoit la production par le professionnel de santé qui exécute la prescription des informations relatives à celle-ci ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4312-28 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient » ; […]
La décision en cite deux : l'interdiction pour tout infirmier de tout acte de nature à déconsidérer sa profession, en particulier dans toute « communication publique » (article R 4312-9 du Code de la santé publique) et l'obligation pour l'infirmier d'entretenir de bons rapports avec les autres professions de santé, et l'interdiction de les calomnier (article R 4312-28 du Code de la santé publique). […] Outre celles citées dans la décision du 17 mars 2023, d'autres limites sont mentionnées dans le Code de déontologie commenté publié par l'Ordre national des infirmiers, […]
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