Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
La décision en cite deux : l'interdiction pour tout infirmier de tout acte de nature à déconsidérer sa profession, en particulier dans toute « communication publique » (article R 4312-9 du Code de la santé publique) et l'obligation pour l'infirmier d'entretenir de bons rapports avec les autres professions de santé, et l'interdiction de les calomnier (article R 4312-28 du Code de la santé publique). […] Outre celles citées dans la décision du 17 mars 2023, d'autres limites sont mentionnées dans le Code de déontologie commenté publié par l'Ordre national des infirmiers, […]
Lire la suite…[…] cliniques, et auprès des directrices de soins pour fournir des patients à leurs « salariés », abusant ainsi du droit de publicité interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. […] Mais ceci n'est pas le seul manquement à la déontologie et à la législation, […] R. 4312-35 car les infirmiers concernés n'ont aucun contrat de collaboration entre eux et ne peuvent donc pas appliquer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins ; R. 4312-28 concernant le secret professionnel, […] qui nie la présentation de clientèle et la publicité qui sont […] En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […]
Lire la suite…[…] Monsieur X qui exerce la profession d'infirmier a prodigué des soins à Madame C-D du 28 novembre 2004 au 28 octobre 2005. […] L'article R 4312-28 du code de la santé publique prévoit seulement pour sa part que l'infirmier peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmier contenant les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient.
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier et de l'instruction, que le 5 janvier 2023, M me X, médecin généraliste à Paris (75003), avait rendez-vous en téléconsultation avec M. Y ; en retard d'une heure, la téléconsultation n'aura pas lieu, sera annulée et, sur « doctolib », elle prend connaissance d'une mauvaise appréciation du patient, visible de tous ; une discussion via la plateforme s'engage entre les deux intéressés, son « patient » refusant de retirer sa mauvaise appréciation malgré les explications du médecin, et la réitérant même ; M me X porte plainte à l'encontre M. Y pour manquement aux articles R. 4312-9 et R. 4312-28 du code de la santé publique (devoir de bons rapports entre professionnels de santé) ;
[…] que tel est le cas pour les patients n°s 15, 28, et 32 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4312-29 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, […] que l'article R 161-44 du code de la sécurité sociale prévoit la production par le professionnel de santé qui exécute la prescription des informations relatives à celle-ci ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4312-28 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient » ; […]
. 🔷 Droit applicable Article R. 4312-23 CSP : l'interdiction des documents de complaisance L'infirmier ne peut rédiger une attestation que sur la base de constats objectifs réalisés dans l'exercice de ses fonctions. Les documents orientés au service d'une cause extérieure à la mission de soin sont interdits. Article R. 4312-28 CSP : l'obligation de bons rapports inter-professionnels La finalité est explicitement l'intérêt des patients. […] Aux termes de l'article L. 4124-6-1 CSP (rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312-5 du même code) : 🔷Solution retenue Le manquement est confirmé en appel La chambre disciplinaire confirme que l'infirmière a manqué à ses obligations. […] La CDN ONI réforme la sanction de première instance en : Supprimant le blâme ; […]
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