Article R4312-32 du Code de la santé publique
Article R4312-31Article R4312-33
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 6

1. Sanction disciplinaire prononcé contre un infirmier : de la radiation au simple avertissement
hanffou-avocat.com · 17 novembre 2026

L'article R. 4312-32 du code de la santé publique dispose : « L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge. » L'article R. 4312-42 du code de la santé publique dispose : « L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, […]

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2. Infirmier radié pour avoir accusé à tort un confrère
nausica-avocats.fr · 12 octobre 2026

Plusieurs dispositions du code de la santé publique sont mobilisées. L'article R. 4312-25 interdit à un infirmier, quel que soit le moyen de communication utilisé, […] même en dehors de l'exercice professionnel, de tout acte de nature à déconsidérer la profession, et l'article R. 4312-32 rappelle qu'il est personnellement responsable de ses décisions. […] Une radiation fondée sur l'atteinte portée à la confiance des patients Pour contester la sanction, l'infirmier invoquait la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ses sérieuses difficultés économiques et les troubles que ces événements causaient à sa famille. […]

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3. Infirmier radié pour avoir accusé à tort un confrère
nausica-avocats.fr · 22 septembre 2026

Plusieurs dispositions du code de la santé publique sont mobilisées. L'article R. 4312-25 interdit à un infirmier, quel que soit le moyen de communication utilisé, […] même en dehors de l'exercice professionnel, de tout acte de nature à déconsidérer la profession, et l'article R. 4312-32 rappelle qu'il est personnellement responsable de ses décisions. […] Une radiation fondée sur l'atteinte portée à la confiance des patients Pour contester la sanction, l'infirmier invoquait la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ses sérieuses difficultés économiques et les troubles que ces événements causaient à sa famille. […]

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Décisions • 27

1. Ordre National des Infirmiers, 23 septembre 2024, n° 71-2022-00536

[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4, R. 4312-6 et R. 4312-65 du code de la santé publique […] et commis un détournement de clientèle qu'elle chiffre à 32 patients, […] aux termes de l'article R.4312-6 du code précité : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » ; selon l'article R. 4312-32 du même code : « L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions » ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…)/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […]

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2. Ordre National des Infirmiers, 20 décembre 2024, n° 23-2024-00688

[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4 et 12 du code de la santé publique […] L'article R. 4312-32 du code de la santé publique dispose à cet égard que « L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer ».

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3. Ordre National des Infirmiers, 5 décembre 2014, n° 13-2013-00053

[…] D, même en l'absence de mesure de curatelle, devait en avertir son entourage conformément aux dispositions de l'article R.4311-5 du code de la santé publique ; […] - conformément aux articles R4312-29 et R4312-32 du code de la santé publique, il

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Document parlementaire • 0

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