Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.
[…] — fixé la moyenne des salaires de Madame X à la somme de 5 968, 13 euros en application de l'article R 1454-28 du travail, […] Par ailleurs aux termes de l'article R 4312-43 du code de la santé publique le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour la durée correspondante à l'indisponibilité de l'infirmière ou de l'infirmière remplacée. […] Aux termes de l'article R 4312-48 du même code, il est toutefois interdit à un infirmier dans le cadre d'un remplacement d'employer comme salarié un autre infirmier, un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture ou un étudiant infirmier.
[…] En l'espèce, Z A revendique cette qualité de salariée à l'égard de B C, nonobstant les termes de la convention « de collaboration d'infirmières libérales » la liant à B C ou l'article R 4312-48 du Code de la Santé Publique prévoyant que « l'infirmier ou l'infirmière ne peut, dans l'exercice de sa profession, employer comme salarié un autre infirmier, un aide-soignant, une auxiliaire de puériculture ou un étudiant infirmier. »
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il doit donc posséder ses propres feuilles de maladie pré-identifiées ; que par ailleurs, aux termes de l'article R 4312-43 du Code de la santé publique, le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour la durée correspondante à l'indisponibilité de l'infirmière ou de l'infirmière remplacée ; qu'au-delà d'une durée de 24 heures ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répétée, un contrat de remplacement doit être conclu entre les parties ; qu'aux termes de l'article R 4312-48 du même code, il est toutefois interdit à un infirmier, dans le cadre d'un remplacement, […]
[…] l'article R.4312 -85 du Code de la Santé Publique prévoit : « Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, […] l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévoit en son III : « Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le […] R. 4312 -73 du Code de la Santé Publique : « Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit. » La rédaction d'un contrat écrit est donc une obligation légale, et ce dans toutes les formes d'exercice à partir du moment où […]
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