Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
Article R4312-48 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence. L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] La cour observe en outre que les dispositions des articles R.4312-43 à R.4312-48 du code de la santé publique relatives au conditions de remplacement des infirmiers ou infirmières d'exercice libéral, applicables du 8 août 2004 au 28 novembre 2016, n'imposent pas à l'infirmière remplacée de notifier préalablement à la mise en oeuvre du remplacement le contrat qu'elle a conclu avec sa remplaçante.
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[…] — article 3 : les parties exerceront en totale indépendance sans qu'il y ait de lien de subordination entre elles, tant en fait qu'en droit, chacune signera ses feuilles de sécurité sociale et de mutuelle relatives aux prestations effectuées par elle, conformément aux articles R 4312-9 et R 4312-48 du code de la santé publique ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 3 février 2015, 13MA02564, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, […] du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 147-8 dudit code : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux (…) : (…) 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants : a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, […] plus de 48 séances ont été facturées, […]
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[…] Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes. […] Le Code de Déontologie adopté le 28 novembre 2016 est venu supprimer l'article R. 4312-48 du CSP, lequel prohibait le salariat entre IDEL. C'est désormais l'article R. 4312-59 du Code de la Santé Publique qui prévoit :
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