Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
pendant 7 jours
Article R. 4321-1 du même code : « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, […] active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des techniques ergothérapiques ». => Au nombre des traitements de rééducation concernant des séquelles auxquels le masseur kinésithérapeute est habilité à participer sur prescription médicale énumérés par l'article R. 4321-5 du code de la santé publique figure: «2° (…) c) [la] rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, […]
Lire la suite…[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321 -83 et R.4321 -113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel, après avoir observé que la combinaison des articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du code de la santé publique réservait aux masseurs-kinésithérapeutes la pratique habituelle du massage et de la gymnastique médicale, renvoyant à un décret la définition de ces deux activités, a relevé que l'article R. 4321-3 du même code, relatif au massage et pris pour la mise en oeuvre des textes législatifs précités, […] pour la détermination de l'étendue du monopole légal de la profession de masseur-kinésithérapeute, et malgré la finalité donnée à la masso-kinésithérapie par l'article R. 4321-1 « de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, […]
[…] Il soutient que l'appel interjeté par le conseil national de l'ordre des masseurskinésithérapeutes est recevable en application des dispositions de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique ; que la décision attaquée a été prise en violation des dispositions des articles R. 4321-78 et R. 4321-54 du code de la santé publique ; qu'en effet, M me B. s'est rendue au cabinet de M. […] Il soutient que son épouse ne s'est pas livrée à la masso-kinésithérapie telle que définie aux articles R. 4321-3 et R. 4321-4 du code de la santé publique ; qu'il conteste en effet les faits tels que rapportés par M me B. dont la plainte procède d'un véritable acharnement à son encontre ; […]
[…] Elle soutient que sa fille âgée de 3 mois étant atteinte de bronchiolite, elle a consulté le 4 janvier 2014 M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-78 du code de la santé publique : «Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la massokinésithérapie.» ; que l'article R. 4321-3 du même code dispose que : " On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, […] mécanique ou réflexe de ces tissus.» ; que l'article R.4321-4 de ce code prévoit que : « On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, […]
[…] de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4371-1 et suivants du CSP et l'article D. 4371-1-1 et suivants du CSP. 11. […] Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l'article R. 4321 -3 du CSP et l'article R. 4321 […]
Lire la suite…