Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] en méconnaissance de l'article L.162-12-8 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. » et de l'article R.4321-59 du code de la santé publique, […] conformément à l'article L. 4321-1. […] R4321-6 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements (…) ». […] N° dossier 1 2 3 5 6 9 10 11 13 14 15 16 18 19 20 21 22 23
[…] Aux termes de l'article L.4321-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : « (…) lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs- kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale (…) » Aux termes de l'article R4321-6 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements (…) ». Aux termes de son article R.4321-59 : « Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance. […] 6
[…] Par un courrier du 6 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 4321-5 du code de la santé publique : " Sur prescription médicale, […] appareillé ou non ; () « . Aux termes de l'article R. 4321-6 du même code : » Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, […]