Article R4321-5 du Code de la santé publique
Article R4321-4Article R4321-6
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 12

1. Condition de réalisation d’un toucher pelvien par un masseur-kinésithérapeute
www.hanffou-avocat.com · 25 septembre 2023

Article R. 4321-1 du même code : « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, […] active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des techniques ergothérapiques ». => Au nombre des traitements de rééducation concernant des séquelles auxquels le masseur kinésithérapeute est habilité à participer sur prescription médicale énumérés par l'article R. 4321-5 du code de la santé publique figure: «2° (…) c) [la] rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, […]

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2. Quand un masseur-kinésithérapeute et/ou un ostéopathe peut-il pratiquer un " toucher pelvien " ?
blog.landot-avocats.net · 4 septembre 2023

[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321 -83 et R.4321 -113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]

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3. Il pratiquer un « toucher pelvien » ? – Blog juridique du monde sanitaire et social
Blog sanitaire et social Landot & associés · 22 août 2023

[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321 -83 et R.4321 -113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]

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Décisions • 180

1. Cour administrative d'appel, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02681, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance n° 343050 en date du 5 octobre 2012 par laquelle le président de la 9 e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, […] accordé à M me A… B… la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période allant du 1 er janvier 2004 au 30 juin 206 et au titre de l'acompte d'octobre 2006 et condamné 1'Etat à verser à M me B… la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, […] notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;

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2. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 346325, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; […] 5. […] sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;

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3. Tribunal administratif de Dijon, 25 avril 2014, n° 1301089

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, […] 5. […] sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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