Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 6
Sous réserve des modifications prévues à l'article R. 4321-43, les élections ont lieu dans les conditions fixées par les articles R. 4124-1, R. 4124-1-1 et R. 4321-43.
Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP), […] 3. L'article R. 4125-24 du code de la santé publique, […] fixe les modalités du vote électronique pour l'élection des membres des conseils ordinaux et des chambres disciplinaires des professions médicales. L'article R. 4321-34 de ce code ne rend applicables aux masseurs-kinésithérapeutes les dispositions communes du chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins que sous réserve des dispositions spécifiques du chapitre Ier du titre II du livre III. […] Sur l'abrogation par le 6° de l'article 10 du décret attaqué des articles R. 4321-38 et R. 4321-46 du code de la santé publique :