Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5. Ces dispositions s'appliquent également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L. 4322-15 et aux professionnels mentionnés à l'article L. 4002-3. Conformément à l'article L. 4322-7, l'ordre des pédicures-podologues est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont également applicables aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3. Les infractions à ces dispositions relèvent des organes disciplinaires des établissements et organismes de formation auxquels ces étudiants sont inscrits.
[…] Le Conseil interrégional soutient que M me Y a manqué à ses obligations de confraternité en n'exécutant pas l'accord de conciliation signé le 23 décembre 2021 et prévoyant l'apurement de sa dette envers son confrère, mais au contraire en lui adressant des chèques non provisionnés, méconnaissant ainsi les articles R. 4322-31, R. 4322-32, R. 4322-33 et R. 4322-62 du code de la santé publique. […] Par des mémoires enregistrés les 31 mars 2023 et 19 janvier 2024, M me Y, représentée par M e Seingier, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4322-12 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles (…) L. […]. 4124-8 (…) sont applicables aux pédicures-podologues ». […]
[…] de déontologie des pédicures podologues qui figure sous les articles R.4322-31 à R.4322 -95 du code de la santé publique ; […] il s'agit d'une mesure administrative et les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'appliquent pas à une prérogative de puissance publique (CE 31 mars 1995, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4322 -79 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l' article […]
Pour aller plus loin : articles L. 4322-1 et R. 4322-1 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4322-31 à R. 4322-99 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4322-14 à R. 4322-16 du Code de la santé publique ; arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien.
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