Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de pédicure-podologue. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] A la suite de la loi du 7 aout 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTR), une réforme territoriale des Ordres professionnels de santé a été mise en 'uvre. […] Selon l'article L 4322-7 du code de la santé publique, l'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité, […] par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L 4322-14. […] Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, […] notamment, Cass. Soc. 23 juin 2009 pourvoi n°07-44.640), […]
[…] statuant sur le fondement des dispositions de l'article 2 du décret du 26 octobre 2007, […] en application de l'article R. 4322-81 du code de la santé publique, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4322-7 du code de la santé publique : « L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14. / Il peut organiser toute œuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. […] le ratio de pédicures-podologues s'élève à 7 792 habitants pour un praticien ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pédicures-pédologues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – la demande de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté, […] – son diplôme de pédicure-pédologue lui a été délivré par une autorité compétente au sens des dispositions de l'article 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et du 2° de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 4322-7 du code de la santé publique : « L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, […]
pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, […] L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, […]
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