Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1
[…] sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; […] R. 4321-129 du CSP (pour les masseurs-kinésithérapeutes) et R. 4322-79 du CSP (pour les pédicures-podologues). 38 Comptes-rendus d'audition de la DGOS et du CNOSF. 13 […] CNOSF, 19 janvier 2021. https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/Recommandations-CNOSF-janvier-2021- vdef.pdf. 43 Annexe au compte-rendu d'audition du CNOSF. 44 Avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019, précité, […] R. 4321-73 du CSP (pour les masseurs-kinésithérapeutes) et R. 4322-44 du CSP (pour les pédicures-podologues). 55 Voir, […]
Parmi les règles déontologiques applicables, l'article R. 4322-39 précise que « la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et l'article R. 4322-44 du code de la santé publique dispose : « il est interdit au pédicure podologue de dispenser des actes dans des locaux commerciaux ». La profession de pédicure podologue obéit donc à des règles spécifiques. Elle ne saurait figurer dans le « chéquier bien-être » au même titre qu'un soin chez une esthéticienne ou un rendez-vous chez le coiffeur.
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