Article R4322-46 du Code de la santé publique

Article R4322-45

Entrée en vigueur le 19 novembre 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

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1. Procédure disciplinaire à l'encontre d'une sage-femme qui exerce en tant qu'infirmière libérale

hanffou-avocat.com · 9 février 2025

Dans cet article, nous analysons les faits, […] s'associent pour gérer un cabinet médical. L'objectif était de préparer la cession du cabinet par la sage-femme en vue de son départ à la retraite. […] Sur le cumul des professions médicales, le code de la santé publique prévoit seulement que l'exercice d'une autre activité professionnelle n'est permis que si un tel cumul est compatible notamment avec l'indépendance et la dignité professionnelle ( Pour les médecins : article R. 4127-26 du CSP ; pour les chirurgiens-dentistes : article R. 4127-203 ; pour les sages-femmes : article R. 4127-322 ; pour les infirmiers : article R. 4312-55 ; pour les pédicures podologues, article R. 4322-46 ; […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476391

Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2024

[…] en 2016, encore moins d'un 2 Loi n° 46-530 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social et d'infirmières ou d'infirmiers, article 6. 3 Article 371 puis article L. 4151-2 du CSP. 4 Loi du 6 août 2004 relative à la politique de santé publique. 5 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il n'est pas exclu que cela ait conduit à ce que, lors de la refonte du code de déontologie des infirmiers par le décret du 25 novembre 2016 6 , il soit prévu à l'article R. 4312-1 du CSP, […] pour les pédicures podologues, article R. 4322-46 ; […]

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