Article R4322-52 du Code de la santé publique

Article R4322-51

Article R4322-53

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1

Le pédicure-podologue examine, conseille ou soigne avec la même conscience tous ses patients, sans opérer de discriminations au sens des dispositions des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.

Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1

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