Article R4344-2 du Code de la santé publique

Article R4344-1

Entrée en vigueur le 28 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007

Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-16, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007

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