Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 - art. 1
Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles R. 4351-2 à R. 4351-3, à la réalisation :
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques ;
2° Des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques.
Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin de la spécialité concernée.
R. 4351-1 et suivants du code de la santé publique). Les techniciens en radio-physique médicale qui ne sont pas des professionnels paramédicaux exercent également dans ce domaine. Des expérimentations de transfert d'activités des radiothérapeutes vers les manipulateurs d'électroradiologie ont été mises en place suite à l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé. Une évaluation a été rendue publique dans un rapport de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé en juin 2006.
Lire la suite…de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; […] 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles […] R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ; 4° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 36-12-03-01 […] — 1 772,25 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, […] qu'en effet, il résulte de l'instruction que M me X n'était pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4351-3, L. 4351-5 et L. 4351-6 du code de la santé publique, ni d'une des autorisations prévues à l'article L. 4351-4 de ce code alors que, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'intéressée participait à l'exécution d'actes relevant de la compétence d'un manipulateur d'électroradiologie médicale au sens des dispositions des articles L. 4351-1 et R. 4351-1 du code de la santé publique ; que, toutefois, […]
[…] que le D r A est complice d'exercice illégal de la médecine dès lors que les actes que les articles R. 4311-1 à D. 4311-15-1 du code de la santé publique permettent à un infirmier d'exercer, de même que ceux que les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 permettent aux manipulateurs d'électroradiologie d'exercer, n'incluent pas l'épilation au laser ; que des épilations au laser ont été réalisées au Centre ABC hors de la présence du D r A et que certaines des personnes recrutées par le Centre pour ce faire n'avaient pas de compétence paramédicale ; que le D r A a été gérant de la SARL XYZ jusqu'au 31 décembre 2014 et a ensuite cédé la gérance à son épouse ; […]
[…] Vu, enregistré le 2 mai 2008, le mémoire présenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les dispositions de l'article D.765-1 du code de la santé publique ainsi que l'annexe XXVIII du décret du 9 mars 1956 ayant été abrogés par le décret du 20 juillet 2005 ne sauraient servir de fondement juridique à un acte pris postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2005 ; que l'arrêté a été pris sur la base des articles D.162-22 et D.162-24 du code de la sécurité sociale modifiés par le décret du 13 décembre 2000, […] qu'au surplus, les articles R.4351-1 et suivants du code de la santé publique, […]
Pour aller plus loin : articles L. 4351-1, R. 4351-1 à R. 4351-3 du Code de la santé publique. […] diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) délivré par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. […] Pour aller plus loin : article L. 4351-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4351-25 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique. […]
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