Article R4341-19 du Code de la santé publique
Article R4341-18-1Article R4341-20
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 27 février 2025, n° 2400142Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de « subvention territoriale Covid-19 » ; […] Il est en effet constant que la pratique de l'orthophonie est encadrée par les dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique, et figure ainsi au titre IV du livre III de la quatrième partie de ce code. […] Par ailleurs, cette profession est soumise à des règles d'exercice, définies aux articles R. 4341-19 et suivants du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48