Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 14
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4351-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4351-24.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Pour aller plus loin : articles L. 4351-1, R. 4351-1 à R. 4351-3 du Code de la santé publique. […] diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) délivré par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. […] Pour aller plus loin : article L. 4351-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4351-25 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique. […] après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale. […] Pour aller plus loin : articles R. 4351-22 à R. 4351-24 du Code de la santé publique ; […]
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