Article L4351-4 du Code de la santé publique
Article L4351-3-1
Article L4351-5
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Commentaires4

1Manipulateur d'électroradiologie médicale
Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 4351-1, R. 4351-1 à R. 4351-3 du Code de la santé publique. […]

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2Accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
clairance-urba.fr · 30 juin 2009

Article 12 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code monétaire et financier – art. L313-29-1 (V) Article 13 En savoir plus sur cet article… En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, […] II.-Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012. […] L4241-7 (V) Modifie Code de la santé publique – art. […] L4342-4 (V) Modifie Code de la santé publique – art. L4351-4 (V) Modifie Code de la santé publique – art. […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; […] 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles […] R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ; 4° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code ; […]

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Décisions3

1Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2012, n° 1002250Rejet

[…] Audience du 4 septembre 2012 […] qu'en effet, il résulte de l'instruction que M me X n'était pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4351-3, L. 4351-5 et L. 4351-6 du code de la santé publique, ni d'une des autorisations prévues à l'article L. 4351-4 de ce code alors que, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'intéressée participait à l'exécution d'actes relevant de la compétence d'un manipulateur d'électroradiologie médicale au sens des dispositions des articles L. 4351-1 et R. 4351-1 du code de la santé publique ; que, toutefois, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 31 mai 2023, n° 2100619Annulation

[…] 4. D'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4351-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes titulaires des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4351-3 ou titulaires des autorisations prévues à l'article L. 4351-4, […] Selon l'article R.4351-23 de ce même code : » La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 24 mars 2015, n° 1305589Rejet

[…] — d'autre part, il ne l'a pas informée des modifications intervenues dans la rédaction de l'article 19 du décret du 1 er septembre 1989 par le décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 qui a ouvert le concours sur titres pour le recrutement de manipulateurs d'électroradiologie médicale à des personnes titulaires d'une « autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4351-4 du code de la santé publique », ce qui est son cas ; […] Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2014 portant réouverture d'instruction et fixant la clôture d'instruction au 11 juillet 2014, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).