Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
1° Soit un cabinet et une cabine insonorisée, soit une salle de mesures audioprothétiques d'un volume utile minimum de quinze mètres cubes. Dans les deux cas, le niveau de bruit dans les conditions normales d'utilisation n'excède pas quarante décibels A exprimé en niveau constant équivalent sur une durée de mesure d'une heure ; ce temps de réverbération ne doit pas, pendant les mesures audioprothétiques, y être supérieur à 0,5 seconde à la fréquence de 500 hertz ;
2° Une salle d'attente distincte de la salle de mesures audioprothétiques ;
3° Un laboratoire isolé de la salle de mesures audioprothétiques lorsqu'il y a fabrication d'embouts ou de coques.
[…] — de dire que les mesures et examens des patients étaient réalisés dans des locaux non conformes aux dispositions des articles D 4361-19 et suivants du code de la santé publique, […] — cette pratique itinérante, sans local, est contraire aux dispositions des articles D. 4361-19, D. 4361-20 et R. 4363-2 du code de la santé publique dans ses dispositions applicables en Polynésie française ; il ne peut donc être reproché à M me X d'avoir causé un discrédit à la société POLYSONIE ; […] — l'article L. 4361-3 du code de la santé publique n'est pas applicable en Polynésie française ; la seule réglementation applicable est la délibération n° 85-1041 AT du 30 mai 1985 ; […] B et la CPS ou le docteur D, […]
[…] Si à la lecture des dispositions de l'article D.4361-19 du code de la santé publique, la société AMPLIFON justifie de la nécessité d'engager des frais d'aménagement, elle ne produit aucune pièce justificative concernant le coût de ceux-ci.
[…] La clôture des débats a été différée au 10 mars 2025, date de l'audience de plaidoiries, par ordonnance du 19 février 2025. […] Il explique encore, en citant l'article D4361-19 du code de la santé publique relatif à la composition d'un local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste, qu'il a prévu l'agencement suivant, conforme à la réglementation : […] De plus, cette activité implique des locaux adaptés, soit selon l'article D 4361-19 du code de la santé publique, un cabinet et une cabine insonorisée à titre de salle de mesures audioprothétiques, […]
Le principal moyen est tiré de ce que l'arrêté porte atteinte au monopole des audioprothésistes, défini et protégé par l'article L. 4361-1 du code de la santé publique, dont il faut vous donner lecture : « Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe. / Cet appareillage 1 Source : Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'Institut national de veille sanitaire, 15 déc. 2015. […] L. 4361-1 du CSP), et des obligations relatives à la configuration des locaux professionnels des audioprothésistes (art. L. 4361-6 et art. D. 4361-19 du CSP). […]
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