Article D4364-12 du Code de la santé publique

Article R4364-11-6

Entrée en vigueur le 13 août 2005

Est créé par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est créé par :	Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Commentaires • 5

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1. Oculariste

Institut National de la Propriété Industrielle · 14 septembre 2021

Pour aller plus loin : article D. 4364-3 du Code de la santé publique. Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale La profession d'oculariste est réservée aux titulaires du diplôme d'État d'oculariste. […] Pour aller plus loin : articles L. 4364-6 et R. 4364-11-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 4364-12 à D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011. […]

2. Orthopédiste-orthésiste

Institut National de la Propriété Industrielle · 13 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 4364-1 et D. 4364-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […]

3. Orthoprothésiste

Institut National de la Propriété Industrielle · 10 septembre 2021

Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. Règles de bonne pratique En outre, le professionnel est tenu au respect des règles de bonne pratique qui incombent à sa profession. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-13 du Code de la santé publique ; articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-18 du Code de la santé publique ; articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 du Code de la santé publique. […] R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique ; […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2014, n° 1400878Rejet

[…] X sont une activité d'expertise ; que l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique subordonne l'exercice de la profession d'orthoprothésiste par les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des articles D. 4364-7 à D. 4364-11 du code de la santé publique, ni au 1° de l'article D. 4364-10-1, à l'exercice d'une activité d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, […] que M. X, qui n'intervient qu'en qualité d'expert, n'exerce donc pas l'activité d'orthoprothésiste au sens de l'article D. 4364-12 du code de la santé publique et ne remplit donc pas la première condition posée par l'article […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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