Article R5112-1 du Code de la santé publique
Article D4443-33
Article R5112-2
Entrée en vigueur le 12 janvier 2017

Commentaire1

1Pharmacie Et Médicaments - Pharmaciens - Préparations Vétérinaires. Réglementation
M. Beaudouin Patrick · Questions parlementaires · 4 novembre 2006

Le code de la santé publique (article n°s 609 et 610) n'autorise que la préparation magistrale extemporanée, en dehors du médicament avec AMM, […] Les praticiens sont donc amenés à avoir recours aux préparations extemporanées de formule parfois anciennes et non standardisées. […] Deux catégories de médicaments vétérinaires préparés extemporanément et vendus au détail sont définies à l'article L. 5143-1 du code de santé publique : la préparation extemporanée vétérinaire et la préparation magistrale vétérinaire, qui est une préparation extemporanée sur prescription. […] R. 5112-1 à R. 5112-14 du code de santé publique). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).