Article R5121-25 du Code de la santé publique
Article R5121-22Article R5121-26
Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 1

NOTA

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, article 8 I : Les dispositions de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées à compter du lendemain de sa publication.

Commentaires • 20

BOFiP · 5 août 2026

N'ouvrent toutefois pas droit au bénéfice de ce dispositif les fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, […] 6 Mo]), elle suit les règles de dépréciation applicable aux fonds commerciaux. […] Cette règle concerne notamment les marques de produits pharmaceutiques non susceptibles d'être couvertes par les brevets spéciaux de médicaments visés à l'article L. 603 du code de la santé publique (en ce sens, CE, […] le Conseil d'État a admis que les droits détenus sur les dossiers scientifiques et techniques prévus à l'article R. 5121-25 du code de la santé publique, nécessaires à l'obtention, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456303
Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2022

En effet, en vertu de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique, le dossier qui doit être joint à une demande d'autorisation de mise sur le marché comprend notamment les « résultats des essais précliniques et des essais cliniques ». Les articles suivants du code envisage différentes hypothèses dans lesquelles le demandeur peut être dispensé, en tout ou partie, des essais précliniques ou cliniques. […] Les études de biodisponibilité sont exigées par l'article R. 5121-28 du code de la santé publique pour qu'un médicament générique puisse se prévaloir des études cliniques relatives à la spécialité de référence. […]

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3. Conditions de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'une substance active dont l'usage médical est bien établiAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 28 janvier 2020
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Décisions • 114

1. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 25 juin 2025, n° 2310958Rejet

[…] Enfin, les dispositions de l'article L. 5121-8 de ce même code, applicables à l'espèce, […] D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique, la demande d'autorisation de mise sur le marché comporte un résumé des caractéristiques techniques du produit (RCP). Selon les dispositions de l'article R. 5121-25 de ce même code, la demande d'autorisation comprend également un projet de notice. L'article R. 5121-147 du même code, […] titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, n'a pas sollicité, conformément aux dispositions de l'article R. 5135-4 du code de la santé publique, la modification de son autorisation afin, d'une part, […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02565Infirmation

[…] La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX013]/FC. […] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,

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3. CADA, Avis du 28 novembre 2019, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), n° 20192241

[…] En ce qui concerne les documents sollicités au a) du 1), la commission constate que l'article R5121-168 du code de la santé publique prévoit que toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R5121-150 du même code (notamment, médicaments devant faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché) est tenu de transmettre à échéances régulières à l'Agence européenne des médicaments et/ou à l'ANSM, un rapport périodique actualisé de sécurité contenant : « 1° Toutes les informations relatives aux bénéfices et aux risques liés à ce médicament ou ce produit, […] R5121-25 du même code.

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Document parlementaire • 0

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