Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 13
Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La demande comporte les mentions prévues à l'article R. 5121-21 et elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une copie, certifiée conforme par le titulaire, de l'autorisation de mise sur le marché ;
2° L'accord de ce titulaire sur le transfert de l'autorisation de mise sur le marché ;
3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement ;
4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation de mise sur le marché et, notamment, de respecter les méthodes de fabrication et de contrôle ;
5° Les comptes rendus des contrôles, effectués par le demandeur dans le respect desdites méthodes ;
6° La formule de préparation avec, notamment, toutes indications utiles sur le récipient ;
7° La contenance des nouveaux modèles destinés à la vente ;
8° Le projet de nouvel étiquetage et, si elle est prévue, de la notice ;
9° Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrée selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R. 5124-6, R. 5124-7 et R. 5124-10 ou, le cas échéant, copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ;
10° Le cas échéant, le numéro unique d'identification du demandeur.
Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, les sociétés intéressées peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le marché avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles fournissent, à l'appui de leur demande, le protocole d'accord de principe concernant la fusion ou l'apport. Le transfert est accordé sous la condition suspensive de la réalisation définitive qui est notifiée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande. A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut autorisation à l'expiration de ce délai.
[…] S'agissant plus particulièrement des autorisations de mise sur le marché, il résulte des éléments versés et des débats une mise en oeuvre effective, dans les conditions réglementaires prévues notamment aux articles R. 5121-46 et R. 5121-41 du code de la santé publique, de l'ensemble des démarches utiles à la modification du titulaire juridique des autorisations de mise sur le marché des produits de la santé de la femme transférés, de sorte qu'en l'état d'autorisations antérieures qui demeuraient valables et exploitables, la société [19] est demeurée titulaire juridique et exploitant des autorisations de mise sur le marché des médicaments concernés le temps de la finalisation, […]
[…] S'agissant plus particulièrement des autorisations de mise sur le marché, il résulte des éléments versés et des débats une mise en oeuvre effective, dans les conditions réglementaires prévues notamment aux articles R. 5121-46 et R. 5121-41 du code de la santé publique, de l'ensemble des démarches utiles à la modification du titulaire juridique des autorisations de mise sur le marché des produits de la santé de la femme transférés, de sorte qu'en l'état d'autorisations antérieures qui demeuraient valables et exploitables, la société [12] est demeurée titulaire juridique et exploitant des autorisations de mise sur le marché des médicaments concernés le temps de la finalisation, […]
[…] S'agissant plus particulièrement des autorisations de mise sur le marché, il résulte des éléments versés et des débats une mise en oeuvre effective, dans les conditions réglementaires prévues notamment aux articles R. 5121-46 et R. 5121-41 du code de la santé publique, de l'ensemble des démarches utiles à la modification du titulaire juridique des autorisations de mise sur le marché des produits de la santé de la femme transférés, de sorte qu'en l'état d'autorisations antérieures qui demeuraient valables et exploitables, la société [19] est demeurée titulaire juridique et exploitant des autorisations de mise sur le marché des médicaments concernés le temps de la finalisation, […]