Entrée en vigueur le 8 février 2008
Modifié par : Décret n°2008-108 du 5 février 2008 - art. 2
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
Aux termes de l'article R5123-3 CSP, la prescription de médicaments comporte, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits : 1° La posologie ; 2° La durée du traitement,ou le nombre d'unités de conditionnement. […] Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 5132-3, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, […]
Lire la suite…[…] soumis aux dispositions de l'article R . 5132-3, […] parmi les conditionnements commercialisés. " Article R162-20-5 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123 -2 du code […] En outre, […] les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. " Article R162-20-5-1 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123 -2-1 du code de la santé publique : Art.R. 5123 […]
Lire la suite…[…] 3 – Considérant que les dispositions précitées de l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles prévoient la présence de médecins-conseils au sein de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, […] avec lesquelles ils n'entretiennent aucun lien de subordination ; qu'ils sont tenus au respect du code de déontologie prévu par les dispositions de l'article L 4127-1 du code de la santé publique, […] d'ailleurs reconnues par le praticien et expliquées par la suractivité au sein de son cabinet, méconnaissent les dispositions de l'article R 5123-3 du code de la santé publique qui définissent le contenu de l'ordonnance ;
[…] [Localité 3] […] A l'audience publique du 03 Juin 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Août 2025. […] d) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé publique, de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance ;
[…] Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, […] les situations concrètes et particulières liées à l'utilisation des produits par des patients en difficulté ou anxieux ne sont pas correctement prises en compte par le calcul comptable de la caisse. -la somme globale contestée s'élève sur deux ans à 18 704,41 euros pour un chiffre d'affaires de 3 200 000 euros, […] L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique; […] de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé publique, […]
R. 161-33-1 et R. 161-52; 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants : a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, […] de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé publique, de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance ; […]
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