Article R5123-2-1 du Code de la santé publique
Article R5123-2Article R5123-3
Entrée en vigueur le 29 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1070 du 26 novembre 2024 - art. 1

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] soumis aux dispositions de l'article R . 5132-3, […] parmi les conditionnements commercialisés. " Article R162-20-5 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123 -2 du code […] En outre, […] les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. " Article R162-20-5-1 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123 -2-1 du code de la santé publique : Art.R. 5123 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 29

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 février 2024, n° 23/01074Confirmation

[…] Aux termes de l'article R162-20-5-1 du code de la sécurité sociale reprenant les dispositions de l'article R5123-2-1 du code de la santé publique, dans le cadre d'un traitement chronique, […] en application des dispositions de l'article R.5123-2, une durée totale de traitement d'au moins trois mois ; 2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L5125-23-1. […] Aux termes d'une jurisprudence constante (notamment cass.civ.2e 2 mars 2004 pourvoi n° 02-31132), […] Il ajoute qu'il pouvait recourir à la procédure exceptionnelle de l'article 5123-2-1 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, Pole social, 26 septembre 2025, n° 24/00547

[…] Madame [R] [E] […] En de l'article R5123-2 du code de la santé publique « L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, […] L'article R5123-2-1 du code de la santé publique dispose que « Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : […] 2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L5125-23-1.

 Lire la suite…

[…] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, […] L. 162-16-5-2, […] hors en délivrant deux boites le 14/01/2021 puis 2 boîtes le 02/02/2021 soit 19 jours après, la Pharmacie n'a pas respecté le délai résultant de la posologie prescrite et les délais imposés par l'article R. 5132-13 du Code de la santé publique, […] L'article R. 5123-3 du Code de la santé publique prévoit que « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48