Entrée en vigueur le 9 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 5
En application de l'article L. 5124-4, le remplacement d'un pharmacien délégué est assuré dans les conditions suivantes :
1° Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 ;
2° Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
3° Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 12°, au 14° et au 15° de l'article R. 5124-2, par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
[…] Je vous rappelle qu'aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu à compter du 1 er juin 2012 avec la Pharmacie de Chars, vous étiez en charge d'un poste de Pharmacien adjoint, tel que défini par les articles R. 5008 et suivants du Code de la Santé Publique, et étiez placé sous l'autorité de Monsieur Y. […] L'article R. 5124-30 du code de la santé publique prévoit que le pharmacien délégué peut être remplacé par un pharmacien adjoint. […] 30 heures en juin 2012