Entrée en vigueur le 9 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 5
Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-25 à R. 5124-28-1, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables intérimaires.
Le pharmacien responsable intérimaire se voit conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.
Si le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué de l'entreprise ou organisme, un pharmacien délégué intérimaire est désigné en même temps par le pharmacien responsable.
L'identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.
[…] Audience du 23 mai 2023 AJcture du 5 juillet 2023 […] 10 juin 2022 jusqu'à sa mise en conformité avec le code de la santé publique, […] d'exercer, se faire remplacer (…) ». L'article R. 5124-23 du même code prévoit que : « Sous réserve des dispositions des articles R. […]. 5124-28-1, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, […] pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement (…) ». L'article R. 4235-68 de ce code dispose que : « AJ pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, […]
[…] enregistrée le 23 juillet 2010 par laquelle la société […] qu'aux termes de l'article L. 5124 - 3 du code de la santé publique : « L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, […] que l'article R.5124 -34 de ce code prévoit : « Le pharmacien responsable est : 1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124 -2… d) Dans les sociétés par actions simplifiées, […] soit le dirigeant auquel les statuts ont confié les missions mentionnées à l'article R. 5124 […]
[…] K… R… […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 5124-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant de la responsabilité solidaire de la société ;Que le pharmacien responsable est donc un mandataire social et plus précisément dans une société à responsabilité limitée, un gérant, tel que le prévoit l'article R 5124-34 du code de la santé publique ;Que parallèlement, suivant les dispositions de l'article R 5124-23 du code de la santé publique, le pharmacien responsable intérimaire se voit confier, pour les périodes de remplacement, […]