Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 :
1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;
2° Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;
2° Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
[…] qu'après le licenciement, et qui réalisera ensuite le détachement d'un docteur en pharmacie à temps partiel disposant des diplômes et des aptitudes nécessaires pour exercer temporairement la fonction de pharmacien responsable intérimaire imposée dans l'entreprise, non-obligatoirement à temps plein, par les dispositions des articles L 5124-4 et R 5124-38 du code de la santé publique.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion