Article R5124-44 du Code de la santé publique
Article R5124-43Article R5124-45
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Commentaires • 2

1. Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Prescription Restreinte. Conséquences. Vétérinaires
M. Balkany Patrick · Questions parlementaires · 19 décembre 2006

R. 5124-44 et R. 5141-122 du code de la santé publique). […] Or, il souligne que de nombreux traitements lourds prescrits aux animaux peuvent nécessiter la prise de tels médicaments et s'interroge donc sur les raisons de l'interdiction de délivrance qui est faite aux cliniques vétérinaires. […] Si un tel médicament n'est pas disponible, l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (CSP) détermine les médicaments que les vétérinaires peuvent utiliser par ordre de priorité. […]

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2. Pharmaciens de la distribution en gros - Ordre national des pharmaciens
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. ⚠️ Désormais, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-44 du code de la santé publique — fabricants, exploitants, importateurs, dépositaires, grossistes-répartiteurs ou distributeurs en gros — devront suspendre la délivrance aux vétérinaires des spécialités figurant dans les annexes de l'arrêté lorsqu'elles font l'objet de difficultés d'approvisionnement signalées sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 💊 Sont notamment concernés certains médicaments accessibles : • aux cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires

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Décisions • 3

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4509, 25 avril 2019

[…] En vertu de l'article R. 5124-44 et du 1 er alinéa de l'article R. 5141122 du même code, les vétérinaires peuvent administrer les médicaments à usage humain N° AD 4509 4 classés dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques, ils ne peuvent toutefois s'approvisionner qu'auprès des établissements listés par l'article R. 5124-43 du code de la santé publique.

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4509, 25 avril 2019

[…] En vertu de l'article R. 5124-44 et du 1er alinéa de l'article R. 5141122 du même code, les vétérinaires peuvent administrer les médicaments à usage humain N° AD 4509 4 classés dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques, ils ne peuvent toutefois s'approvisionner qu'auprès des établissements listés par l'article R. 5124-43 du code de la santé publique.

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3. Ordre national des pharmaciens, 25 avril 2019, n° 4509

[…] En vertu de l'article R. 5124-44 et du 1er alinéa de l'article R. 5141- 122 du même code, les vétérinaires peuvent administrer les médicaments à usage humain […] classés dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques, ils ne peuvent toutefois s'approvisionner qu'auprès des établissements listés par l'article R. 5124-43 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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