Article R5141-122 du Code de la santé publique
Article R5141-121Article R5141-122-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Commentaires • 3

1. Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Prescription Restreinte. Conséquences. Vétérinaires
M. Balkany Patrick · Questions parlementaires · 19 décembre 2006

R. 5124-44 et R. 5141-122 du code de la santé publique). […] Or, il souligne que de nombreux traitements lourds prescrits aux animaux peuvent nécessiter la prise de tels médicaments et s'interroge donc sur les raisons de l'interdiction de délivrance qui est faite aux cliniques vétérinaires. […] Si un tel médicament n'est pas disponible, l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (CSP) détermine les médicaments que les vétérinaires peuvent utiliser par ordre de priorité. […]

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2. Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Prescriptions Restreintes. Conséquences. Vétérinaires
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 5 février 2006

Ainsi, les médicaments faiblement dosés en doxorubicine ont été reclassés dans la catégorie des médicaments soumis à prescription hospitalière et inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, réservant leur dispensation aux pharmacies hospitalières et leur utilisation à des structures de soins à domicile s'engageant au respect d'un cahier des charges spécifiques. […] L'utilisation en médecine vétérinaire de médicaments à usage humain soumis à prescription restreinte ne peut être envisagée que dans des conditions définies à l'article R. 5141-122 du code de la santé publique. La liste des médicaments prévue à l'article précité, actuellement en cours d'élaboration, ne comporte aucun médicament cytostatique.

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3. Pharmacie Et Médicaments - Médicaments Vétérinaires - Réglementation
Mme Gaillard Geneviève · Questions parlementaires · 7 décembre 2005

Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 qui introduit une disposition nouvelle, reprise à l'article R. 5146-53-6 du code de la santé publique, […] aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, prévoit à l'article R. 5141-122 du code de santé publique que « les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de l'article L. 5143-4, […]

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Décision • 1

1. Ordre national des pharmaciens, 25 avril 2019, n° 4509

[…] L'article R. 4235-8 du code de la santé publique dispose que : « Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4235-10 du même code : « Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique ». L'article R. 4235-12 de ce code dispose que : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée ». […] En vertu de l'article R. 5124-44 et du 1er alinéa de l'article R. 5141- 122 du même code, les vétérinaires peuvent administrer les médicaments à usage humain

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Document parlementaire • 0

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