Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet en outre, pour avis, le dossier complet aux instances et professionnels mentionnés au premier alinéa des régions du lieu d'exploitation d'origine. Il informe de cette transmission le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé de ces régions.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
[…] Considérant toutefois que les faits sus-relatés constituent des manquements aux dispositions des articles L. 5125-20, L. 5125-29, L. 5138-2, R. 4235-12, R. 423513, R. 5125-2, R. 5125-45 et R. 5132-10 du code de la santé publique et présentent un caractère fautif ; qu'en particulier, l'exercice par M. A de son activité dans la parapharmacie dont il était alors gérant constitue une violation des dispositions des articles L. 5125-20, R. 5125-2 et R. 4235-13 du code de la santé publique qui interdisent au pharmacien d'exercer une autre activité et lui font obligation d'exercer personnellement sa profession ;
[…] — l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les avis obligatoires prévus à l'article R. 5125-2 du code de la santé publique ont été émis avant la constitution d'un dossier complet ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, […] Et aux termes de l'article L. 5125-3-2 du code précité : » Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5125-2 du code de la santé publique : […] 2 500 habitants, porté, par la même loi, à 3 500 habitants ; […] de retirer, par une décision explicite, une décision implicite de rejet, ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique prévoyant que le silence de l'autorité administrative, conservé au-delà d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande fait naître une décision implicite de rejet, l'arrêté en date du 8 février 2008 autorisant la création d'une nouvelle officine de pharmacie dans la commune de Margny-les Compiègne, est entaché d'un vice substantiel de procédure ; […]
X, ne fait pas preuve de loyauté et de solidarité envers ses confrères, comme le lui impose l'article R. 4235-34 du code de déontologie des pharmaciens et qu'il porte atteinte sciemment à leur indépendance professionnelle. […] M. […] R. 5125-17 du code de la santé publique […]. […] L. 5125-2 du CSP […] ». […]
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