Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
[…] Vu, enregistré le 13 mars 2008, le mémoire présenté par M. X ; il soutient avoir mis un panneau en application de l'article R. 5125-30 du code de la santé publique ; […] Considérant que M. et M me X, pharmaciens, ont fait l'objet de deux plaintes déposées à leur encontre les 30 mai et 26 septembre 2005 par MM. A, B, C, D, E et F à raison de manquements aux impératifs régissant le service de garde et considérés par les pharmaciens plaignants comme des manquements à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ; […] L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu, enregistré le 13 mars 2008, le mémoire présenté par M. X ; il soutient avoir mis un panneau en application de l'article R. 5125-30 du code de la santé publique ; […] Considérant que M. et M me X, pharmaciens, ont fait l'objet de deux plaintes déposées à leur encontre les 30 mai et 26 septembre 2005 par MM. A, B, C, D, E et F à raison de manquements aux impératifs régissant le service de garde et considérés par les pharmaciens plaignants comme des manquements à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ; […] L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu, enregistré le 13 mars 2008, le mémoire présenté par M. X ; il soutient avoir mis un panneau en application de l'article R. 5125-30 du code de la santé publique ; […] Considérant que M. et M me X, pharmaciens, ont fait l'objet de deux plaintes déposées à leur encontre les 30 mai et 26 septembre 2005 par MM. A, B, C, D, E et F à raison de manquements aux impératifs régissant le service de garde et considérés par les pharmaciens plaignants comme des manquements à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ; que ces plaintes sont rédigées dans les mêmes termes ; qu'elles ont donné lieu à une unique décision de renvoi par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de […] L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Ils demandaient, en outre, la condamnation solidaire de M. et Mme X à leur verser la somme de 2000 € en application des articles L 761-1 et R 761-1 du code de justice administrative. […] X soutenait avoir, dans le respect de l'article R 5125-30 du code de la santé publique, mis un panneau en vitrine au moment de la fermeture définitive de son officine (ANNEXE VI). […] Ils soutenaient que la plainte s'inscrivait dans un contexte d'hostilité manifeste à leur égard, que Mme X avait pu assurer la garde à la place de son mari conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L 5125-22 du code de la santé publique, que la pharmacie de Mme X, située en centre ville, […]
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