Article R5126-7 du Code de la santé publique
Article R5126-6Article R5126-8
Entrée en vigueur le 6 juin 2020

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Décisions • 2

[…] Par une ordonnance du 8 janvier 2024, enregistrée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M me A…. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le CNOP, représenté par la SCP Celice, Texidor, […] Aux termes des dispositions du I de l'article R. 5126-7 du code de la santé publique : « Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (…), ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2024, n° 2311974

[…] 2°) d'enjoindre au bureau du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens et à l'ordre national des pharmaciens de renouveler son certificat de remplacement attestant de ce qu'elle remplit les conditions requises par les articles R. 5126-7 et R. 5126-101-6 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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