Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux missions et activités dont est chargée cette pharmacie.
Ces locaux sont d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des produits.
La pharmacie à usage intérieur met en place une organisation sécurisée lorsque la livraison des médicaments et autres produits a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d'ouverture.
L'aménagement et l'équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide et aisée aux structures desservies.
[…] 1 Vu la décision attaquée du 14 février 2008 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section H a décidé de rejeter les plaintes formulées par le procureur de la […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4234-4, R 4235-50, R 5126-14 et L 5126-5 ;
[…] M me D a fait l'objet d'un avertissement le 14 septembre 2011. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5126-14 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n°2010-344 du 31 mars 2010, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner sur chacun de leurs sites d'implantation qu'en présence du Y chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un Y adjoint mentionné à l'article R . 5125-34 exerçant dans cette pharmacie; que l'article 5126 -42 dans sa rédaction résultant du décret n°2007-1428 du […]
[…] ouverte, […] qu'aux termes de l'article R. 5126-14 du même code : « Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner sur chacun de leurs sites d'implantation qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R . 5125-34 exerçant dans cette pharmacie. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5126 -23 de ce code : « Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des activités prévues à l'article L. 5126 […]
E rappelait que Mme X étant le gérant de la PUI, Mme Y n'étant que son adjointe, elle est la première responsable de la présence pharmaceutique visée à l'article R. 4235-50 du code de la santé publique. Par son absentéisme, elle enfreint donc les articles L. 51.26-5, R. 5126-14, R. 5126-37, R. 4235-13 du code de la santé publique, ainsi que le point 2-2, 2ème alinéa, […] le conseil central de la section H, se fondant sur les réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... ordonnant la comparution de Mme X en chambre de discipline, a fixé l'audience au 14 février 2008. […]
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