Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 1 février 1984, 82-15.496, Publié au bulletin
CA Paris 28 juin 1982
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CASS
Rejet 1 février 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Enrichissement sans cause

    La cour a estimé que la condamnation obtenue contre un autre débiteur, rendue vaine par son insolvabilité, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause. Cependant, les paiements effectués par Monsieur Vilfort étaient dépourvus de cause en raison de la contestation de paternité qui a privé l'enfant de la qualité d'enfant légitime du premier mariage.

  • Rejeté
    Absence de cause des paiements effectués

    La cour a jugé que les paiements faits par Monsieur Vilfort pour subvenir aux besoins de l'enfant étaient dépourvus de cause, car l'effet déclaratif du jugement de contestation de paternité a rétroactivement fait disparaître l'obligation d'entretien qui pesait sur lui.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-15.496, Bull. 1984 I N° 45
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-15496
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 I N° 45
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 28 juin 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, Chambre Civile I, 24/10/1973, Bulletin 1973 I N° 280 p. 250 (Cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code Civil 318 et suivants
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012688
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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