Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :
1° Chef de pôle dans un établissement ou chef de pôle inter établissements, dans les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unités fonctionnelles ;
2° Responsable d'une structure interne de pharmacie dans les autres pôles d'activité.
Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.
[…] La SAS CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE [3] rappelle que Madame [L] [D] a été recrutée en qualité de pharmacien chef de service et assurant à ce titre la gérance de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement, cette dernière travaillant tous les après midis au sein d'une officine. Elle précise que le contrat de travail de la salariée a été conclu conformément aux dispositions de l'article R5126-42 du code de la santé publique sur la base de 5 demi journées par semaine soit un mi temps de 17,50 heures.
[…] M me X soutient vainement que cette organisation interne lui faisait encourir un risque pénal et disciplinaire, dès lors que les articles R 5126-42 et R 5126-43 du code de la santé publique n'imposent l'ouverture de la pharmacie que cinq demi-journées par semaine, ce qui était parfaitement compatible avec les horaires de M me X tels que définis contractuellement.
Le décret du 7 janvier 2015 a enfin créé, aux articles R. 5126-101-3 et R. 5126-101-4, […] s'agissant des pharmaciens, des titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisés (DES) requis par l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique 10 et des personnes autorisées à exercer la pharmacie au sein d'une PUI sur le fondement de l'article R. 5126-101-3. 8 Devenu depuis l'article R. 5126-5. 9 Ce service exerce notamment, selon l'article R. 1424-24 du CGCT, les missions de surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers, l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers, le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie […] Par ailleurs, […]
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